La Franchise en Equateur
LA FRANCHISE EN EQUATEUR
L’Equateur couvre une zone territoriale de 283,561km² et a une population de plus de 14 millions de personnes.
Il est une république démocratie et son capital est Quito, qui est le siège du gouvernement fédéral.
L’Equateur a la huitième plus grande économie d’Amérique Latin avec un produit national brut de 65.490 millions de dollars, une inflation de 1.14 % et une tasse de chômage de 8%.
La franchise a commencé à jouer un rôle important en 1997. Le marché de l’Equateur, en termes de la franchise, est principalement composé d’entreprises nationales.
CADRE JURIDIQUE
Il n’existe pas aucune loi qui régule la franchise à l’Equateur ; donc la principal source d’obligations dans une relation franchiseur-franchisée c’est le même contrat de franchise.
La législation de l’Equateur est très pauvre dans le domaine de la propriété industriel/intellectuel. La Loi de la Propriété Industrielle, comme nous l’avons mentionnée antérieurement, ne régit pas la franchise, ni même régit la licence de marque.
Toutefois, la Loi de la Propriété Industrielle, son décret, et le décret de l’Institut Equatorien de la Propriété Industriel réglementent certains aspects liés à la franchise.
Seulement il y a une petite référence indirecte du contrat de licence dans l’article 220, qui ensembles une sanction consistant en l’annulation de l’enregistrement de cette licence (de ne pas utiliser la marque pendant trois ans avant).
Le Décret de l’Institut Equatorien de la Propriété Industriel, en son article 100, ensembles l’obligation d’inscrire le contrat de licence ou bien le contrat de sous-licence. Pour faire la, on doit suivre les principes de la Loi sur la Propriété Industrielle et son Décret.
L’article 103 du Décret indique qu’il n’est pas nécessaire de légaliser les documents provenant de l’étranger pour faire l’inscription. Il suffit que soient certifies par les personnes compétents de l’office qui les a rendu.
Enfin, il convient de mentionner qu’il existe une association de franchises en Equateur appelée « Asociacion Ecuatoriana de Franquicias » ; dans sa page internet il y a une section pour poser annoncés et ainsi obtenir des franchisées dans l’Equateur.
Octobre 2011
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats