SE DÉVELOPPER EN FRANCHISE EN MALAISIE
I. La Malaisie : les données essentielles
La Malaisie, d’une superficie de 329.758 km², est composée de deux ensembles distincts séparés par la mer de Chine. Elle a pour voisin la Thaïlande au nord-ouest, Singapour à l’est, l’Indonésie au Sud. La capitale fédérale est Kuala Lumpur et comprend 3 millions d’habitants, pour une population totale de 26 millions. La Malaisie est peuplée principalement par 3 groupes ethniques : les Malais d’origine, les Chinois et les Indiens qui représentent respectivement 65,1%, 26% et 7,7%. La population malaise, principalement de confession musulmane, est très présente dans les administrations et les grandes entreprises publiques. La minorité chinoise joue un rôle économique de premier plan. Le taux d’urbanisation atteint 86% en Malaisie péninsulaire et le taux d’alphabétisation est de 89,70%. Le « bahasa malaysia » est la langue officielle, très proche de l’indonésien. La religion officielle est l’islam, mais la liberté de culte est garantie par la constitution.
Sur le plan politique, la Malaisie est une colonie britannique jusqu’en 1957. Le régime politique est une monarchie constitutionnelle régie par un système démocratique parlementaire fédéral. La réalité du pouvoir est concentrée entre les mains du chef de la majorité parlementaire, le Premier ministre. Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est inscrit dans la constitution. Le système judiciaire est hérité du système anglais, en particulier en droit commercial.
II. L’économie de la Malaisie et le secteur de la distribution
En 2005, le PIB s’élevait à US$ 131 milliards (dont 8,5% pour l’agriculture, 41,1% pour l’industrie, mines et construction, 50,4% pour les services), soit près de 5.000 USD par habitant. La croissance des 10 dernières années s’est élevée à 5% en moyenne par an. La prévision officielle pour 2006 est de 6%. Le taux d’épargne se maintient à un niveau élevé (35% du PIB) et la Malaisie dégage des excédents courants très élevés (15% du PIB en 2005). Le taux de chômage est bas (3,5%) et le taux d’inflation de 3,1% en 2005, sachant que le 21 juillet 2005, la Malaisie a abandonné le régime de change fixe au profit d’un flottement contrôlé. Le dynamisme de l’économie reste dépendant des investissements étrangers et des débouchés étrangers.
Le secteur de la distribution est structuré principalement au travers des 158 centres commerciaux représentant environ 3,4 millions de m² de surface de vente. Ainsi, dans la Klang Valley (qui entoure la capitale), les grands centres commerciaux forment près de 70% de la distribution.
Les autres réseaux existants sont au nombre de 4 : (a) le réseau des hypermarchés et supermarchés, les principaux acteurs étant les enseignes Giant (groupe de Hong-Kong) , Makro (groupe néerlandais et malais), Carrefour (groupe français), Parkson et Tesco (groupe anglais), (b) le réseau de « department stores », souvent locataires principaux d’un centre commercial. Les « department stores » offrent un éventail de produits allant des produits alimentaires, meubles, vestimentaires, jeux et jouets aux articles de maison, (c) les magasins de proximité (« convenience stores ») et pétroliers (mini supermarchés). Les principales enseignes sont Mobil, Shell, Esso, Caltrex, Petronas, Hop In, 7-eleven. Ces magasins ont en commun une gamme très limitée. La plupart sont ouverts 24h/24h, 7j/7, (d) les marchés de rues (« night markets »). Ces marchés ont lieu dans chaque quartier résidentiel. Ils offrent tout type de produits alimentaires frais ainsi que des articles pour la maison, des vêtements et des bijoux fantaisie.
La franchise en Malaisie est très active. À ce jour, il existe 321 franchiseurs d’origine malaise et 124 franchiseurs étrangers. Les 5 secteurs les plus actifs sont l’alimentaire (22%), l’habillement (21%), la beauté et les soins du corps (20%) l’hôtellerie (17%).
III. Le « Franchise Act 1998 »
En 1998, la Malaisie s’est dotée d’une législation applicable à la franchise, le « Franchise Act 1998 ». Cette législation, d’inspiration américaine, a pour objet d’encadrer les modalités de conclusion, d’exécution et de cessation du contrat de franchise destiné à une exploitation sur le territoire de la Malaisie. En cas de violation de la loi, des sanctions sont prévues.
À titre liminaire, la loi a créé la fonction de « Registrar of franchises ». Il s’agit d’un organisme public dont la mission est (a) de recevoir le contrat de franchise standard aux fins d’enregistrement (b) d’autoriser ou refuser ledit enregistrement.
Concernant les modalités de conclusion du contrat de franchise, elles sont identiques au droit français sous réserve de trois particularités : (a) la loi n’impose pas la rédaction ni la transmission de document d’information précontractuelle (b) un droit de rétraction de 7 jours est prévu au bénéfice du franchisé qui peut donc après signature du contrat le dénoncer sans motif (c) le contrat de franchise doit être d’une durée minimum de 5 ans. L’exécution du contrat de franchise doit se conformer aux mêmes mécanismes contractuels qu’en France : respect de la bonne foi dans l’exécution du contrat, exécution des obligations contractuelles réciproques des parties, en cas d’inexécution contractuelle la mise en demeure motivée, préalable et par écrit de l’autre partie. Il existe cependant une particularité, liée au non renouvellement du contrat de franchise. Dans cette hypothèse, le franchiseur doit indemniser le franchisé si ce dernier est tenu d’une obligation de non-concurrence post-contractuelle. Les modalités de l’indemnisation doivent être prévues dans le contrat de franchise.
En cas de violation de la loi, plusieurs sanctions pénales sont prévues. Ainsi, en cas de défaut de réponse ou de coopération avec le « Registrar », la sanction est une amende de 2.000 ringgit (US$ 546) et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum. Par ailleurs, si la loi a été violée, la première faute entraîne une sanction d’amende de 5.000 à 50.000 ringgit ($ 1 350 à 13 500), la deuxième faute ou toute faute subséquente entraîne une amende de 10.000 ringgit ($ 2 710) minimum et/ou une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.
En outre, le Tribunal peut prononcer la nullité du contrat de franchise, ordonner toutes restitutions de sommes d’argent, interdire au franchiseur de signer tout nouveau contrat de franchise.
Octobre 2006
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats
