LA CLAUSE D’ELECTION DE DOMICILE Par souci de simplicité et de clarté, une clause du contrat de franchise, appelée «clause d’élection de domicile» peut permettre aux deux parties signataires de choisir un lieu, qui n’est pas forcément le «domicile» réel des parties mais qui sera utilisé […]
Read more →Article « Private Equity Funds in International Franchising, » for the International Journal of Franchising Law Volume 11-Issue 1-2013 Written by James J. Goodman, Andrew P. Loewinger, Gilles Menguy, Ted P. Pearce, Carolyn J. Vardi Private_Equity_Funds_in_International_Franchising
Read more →L’INDEPENDANCE DU FRANCHISE, COMMERÇANT INDEPENDANT L’un des paradoxes de la franchise repose sur le fait que le franchisé est un commerçant indépendant dont la réussite commerciale dépend du potentiel de rentabilité du savoir-faire du franchiseur. Dès lors, bien qu’indépendant, il doit se placer dans le sillage […]
Read more →LE CONCEPT DU FRANCHISEUR La réussite de la franchise dans son intégralité repose sur le concept du franchiseur alors même qu’il est trop souvent restreint à la seule notion de «savoir-faire». Le concept est central dans la franchise, c’est de lui dont dépend la réussite d’une franchise […]
Read more →L’ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE Certains franchisés font le choix de l’acquisition d’un fonds de commerce non franchisé ou celui de la reprise d’un fonds de commerce déjà intégré dans un réseau de franchise. Quelle que soit l’option privilégiée, il convient d’être très rigoureux sur la rédaction […]
Read more →CONTRAT D’AFFILIATION ET CONTRAT DE FRANCHISE La distinction entre contrat d’affiliation et contrat de franchise est délicate à appréhender tant les deux notions sont proches. De plus, le contrat d’affiliation est souvent assimilé au contrat de commission-affiliation alors qu’ils sont très différents. Tout l’enjeu de la différenciation […]
Read more →CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT DE FRANCHISE Un décret de 1958 a créé un statut particulier et très protecteur en droit de la distribution : le statut de l’agent commercial. Le contrat de franchise a pour objet la réitération du savoir-faire du franchiseur alors que dans […]
Read more →LA CLAUSE DE FORMATION PERMANENTE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE Il est très fréquent de rencontrer une clause de formation permanente au sein d’un contrat de franchise. En effet, le contrat de franchise est un contrat de transmission de savoir-faire qui implique obligatoirement une phase de formation […]
Read more →An overview of Laws Governing Franchise Agreements in Egypt Egypt does not currently have a specific law dealing with franchising. The franchising agreement being not governed by any direct Egyptian law is primarily governed by the Contracts law (Civil Code no. 13/48). The laws relevant to franchise […]
Read more →Existe-t-il une loi spécifique sur la franchise au Québec ? Selon la section 92(13) de la Loi Constitutionnelle canadienne de 1867, les provinces possèdent l’autorité exclusive pour légiférer sur « la propriété et les droits civils dans la province. » Ce pouvoir est étendu, les matières d’obligations civiles y […]
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