FRANCHISING IN ESTONIA In Estonia franchising agreements are very briefly regulated in the Law of Obligations Act (in Estonian: Võlaõigusseadus), in force from 07, 2002. Following is a short overview of the regulations set forth in the Law of Obligations Act as well as other relevant issues: […]
Read more →SE DÉVELOPPER EN FRANCHISE EN RUSSIE I. La Russie : les données essentielles La Russie, d’une superficie de 17.075.400 km², est le plus vaste Etat du monde. Les deux tiers du territoire sont occupés par des plaines. Elle partage ses frontières terrestres avec 14 Etats dont la Norvège, la Pologne, […]
Read more →LA REFONTE DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE L’article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, incorporé à l’article 719 du Code Général des Impôts, modifie le montant des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds […]
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Read more →LA FRANCHISE EN ARABIE SAOUDITE Le premier exportateur mondial de pétrole s’ouvre aux investisseurs étrangers L’Arabie Saoudite représente le marché de consommation le plus important du Golfe Persique avec plus de 21 millions de consommateurs. En décembre 2005, l’Arabie Saoudite devient le 149ème membre de l’Organisation Mondiale […]
Read more →LA FRANCHISE AU MEXIQUE Présentation générale Le Mexique est un pays de 110 millions d’habitants sur un territoire de 1.923.040 km². Il s’agit du pays d’Amérique Latine dont le revenu par habitant est le plus élevé avec un PIB qui atteint les 886,4 milliards de dollars en […]
Read more →LA FRANCHISE AU VIETNAM I. Un Vietnam en pleine mutation Le Vietnam vient de s’engager résolument dans un processus de libéralisation économique et d’insertion dans les échanges économiques mondiaux. Le Vietnam reste le troisième pays le plus peuplé d’Asie du Sud-Est après l’Indochine et les Philippines avec […]
Read more →L’OFFRE DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE ANGLAISE Introduction En droit anglais (et gallois), l’offre de négociation ne relève pas que du choix des parties, ou du moins ce choix est éclairé par le Civil Procedure Rules (CPR) en sa Section 36 intitulée Offers to […]
Read more →LE CONTRAT DE COMMISSION-AFFILIATION SAUVE PAR LA COUR DE CASSATION (Cour de Cassation – Chambre commerciale – 26 février 2008) Le 13 septembre 2006, la société CHATTAWAK était condamnée au paiement de la somme de 145.000 euros par la Cour d’appel de PARIS, suite à la […]
Read more →LA FRANCHISE EN CHINE : Nouvelle loi N°485 du 6 février 2007 Une nouvelle réglementation de la franchise est entrée en vigueur en Chine le 1er mai dernier. Rappel historique Le souci de réglementation de la franchise s’est fait sentir en même temps que celui de la réglementation de […]
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