La Franchise à Taïwan
I. Taïwan : données essentielles
La République de Chine, plus connue sous le nom de Taïwan, est un état souverain d’Asie de l’Est, dont la capitale est Taipei. Avec une superficie de 36 191 km² et une population estimée à 23 millions d’habitations, elle gouverne l’île de Taïwan et d’autres îles voisines (Penghu, Matsu, Kinmen…).
II. L’Économie taïwanaise
Taïwan est un pays développé et dynamique. Son industrie est principalement basée sur la haute technologie. La République Populaire de Chine est son principal partenaire commercial, suivi par les Etats-Unis, l’Union européenne et le Japon. Avec un PIB total de 418,206 millions de dollars en 2010, Taïwan est la 24ème puissance économique mondiale. Les chaines de magasins et les franchises jouent un rôle crucial dans le développement de l’économie taïwanaise, et ont représenté 48% du chiffre d’affaires du secteur de la distribution et de la restauration en 2008 (1,7 billions de dollars taïwanais). Le réseau de distribution est marqué par la présence de magasins de proximité et de grands centres commerciaux.
III. La Réglementation applicable à la franchise à Taïwan
En l’absence de texte spécifique gouvernant la franchise à Taïwan, les relations entre franchiseurs et franchisés sont régies par les contrats de franchise. Toutefois, la validité et l’exécution de ces contrats restent soumises au Fair Trade Act de 2010, lequel vise à réguler les transactions commerciales et combattre la concurrence déloyale.
Des lignes directrices relatives à l’obligation d’information du franchiseur ont été adoptées par la Fair Trade Commission (FTC) et révisées en 2009. Elles visent à assurer le maintien d’une concurrence libre dans les réseaux de franchise et à éviter la dissimulation d’informations capitales par les franchiseurs lors du recrutement des franchisés. Conformément à l’article 4, le franchiseur est tenu de fournir au candidat franchisé un document d’information pré-contractuelle 10 jours avant la signature du contrat de franchise, lequel doit contenir les renseignements suivants :
- Le nom de l’entreprise du franchiseur et la date à laquelle les opérations de franchisage ont débuté ;
- Les noms et expériences pertinentes du dirigeant et du responsable du personnel du franchiseur ;
- Les redevances et autres frais dus au franchiseur avant la signature du contrat de franchise, y compris les types de redevances, les montants, les modalités de paiement et les conditions de remboursement ;
- Les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, brevets et droits d’auteur, sur lesquels le franchiseur concède un droit d’utilisation au franchisé, leur date de dépôt et/ou d’enregistrement, ainsi que la durée et l’étendue des droits accordés au franchisé ;
- Le contenu et les méthodes de formation, d’assistance en matière de gestion et management, etc. fournis au franchisé ;
- Le programme de gestion mis au point par le franchiseur concernant les zones d’activité du franchisé par rapport à celles des autres franchisés ou aux magasins directement exploités ;
- Le nom des franchisés existants et la liste de leurs adresses professionnelles dans la ville ou région où le nouveau franchisé sera situé, ainsi que le nombre de franchises ouvertes et fermées lors du dernier exercice comptable au niveau national et dans la ville ou région où le nouveau franchisé interviendra.
- Les restrictions relatives aux relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé ;
- Les conditions de modification, annulation et/ou résiliation du contrat de franchise.
Les lignes directrices prévoient en leur article 5 que le franchiseur doit, avant la signature du contrat, accorder un délai de 5 jours au candidat franchisé pour qu’il puisse examiner le contrat proposé.
La non-divulgation ou la divulgation tardive d’une information capitale en violation des lignes directrices constitue une violation de l’article 24 du Fair Trade Act si elle est clairement déloyale et suffisante pour affecter le bon ordre des opérations. Face à un tel manquement, la FTC pourra ordonner des mesures correctives et/ou infliger une amende maximale de 25 millions de dollars taïwanais. Quant au franchisé, il pourra prétendre à des dommages et intérêts compensatoires (jusqu’à 3 fois le montant du préjudice estimé en cas de violation intentionnelle du franchiseur).
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats
