LA FRANCHISE EN CHINE : Nouvelle loi N°485 du 6 février 2007
Une nouvelle réglementation de la franchise est entrée en vigueur en Chine le 1er mai dernier.
Rappel historique
Le souci de réglementation de la franchise s’est fait sentir en même temps que celui de la réglementation de l’investissement étranger en Chine. Il existait en 1997 une réglementation purement interne de la franchise, c’est-à-dire que seuls les réseaux de franchise chinois étaient soumis à ce statut. Les réseaux étrangers avaient donc commencé leur développement en Chine sur des bases contractuelles sui generis. Mais l’expérience se limitait en définitive à la concession de l’exploitation de la marque à un entrepreneur chinois.
Les autorités ont pris acte de la faille législative et ont soumis les entreprises étrangères à un statut spécial pour leur implantation en Chine. Ainsi, la création d’une entreprise à capitaux étrangers était soumise à partir de 2004 à un formalisme administratif d’autorisation très lourd. De plus, pendant toute l’année 2004 ces sociétés ne pouvaient être que des joint-ventures. On est alors encore loin d’une réglementation de la franchise, l’objectif affiché étant de contrôler l’entrée de capitaux étrangers dans l’économie chinoise.
En 2005 naît la première loi sur la franchise. En vertu de cette loi, les réseaux étrangers ne pouvaient pas investir sur le marché chinois depuis l’extérieur. Un franchiseur devait d’abord lui-même s’implanter en Chine en créant une société chinoise à capitaux étrangers ou mixtes. La réglementation sur l’investissement étranger trouvait donc à s’appliquer, en plus de la loi sur la franchise, avec un mécanisme de double approbation, locale et ministérielle.
Ensuite, le franchiseur installé devait ouvrir deux établissements sous son enseigne et les exploiter pendant deux ans avant de pouvoir « vendre » le concept à un commerçant indépendant. Tout se passait donc comme si le franchiseur repartait de zéro
La loi N°485 du 6 février 2007
Cette nouvelle loi pose plusieurs règles nouvelles :
Règle n°1 : Le franchiseur doit rapporter la preuve de son expérience de la franchise par l’ouverture en son nom de deux points de distribution du concept et les avoir exploités au moins un an.
Ces conditions paraissent avoir été assouplies puisque la loi ne fait plus référence à une exploitation du concept sur le sol chinois.
Règle n°2 : le franchiseur doit se faire enregistrer auprès de l’autorité locale dans les 15 jours de la signature du premier contrat de franchise. Celle-ci procède à l’enregistrement dans les 10 jours de la réception du dossier et transmet à l’autorité ministérielle en vue de la publication sur la liste des franchiseurs en Chine. Il doit en outre déclarer tous les ans les nouveaux contrats de franchise signés.
Cette procédure administrative autrefois d’approbation est devenue un simple enregistrement.
Règle n°3 : le franchiseur doit remettre un document pré-contractuel d’information très similaire au Document d’Information Précontractuel de la loi Doubin et qui ouvre un délai de réflexion de 30 jours au profit du franchisé.
Règle n°4 : la signature du contrat ouvre un délai de rétractation au profit du franchisé. Les autres points habituels dans la pratique internationale sont des points essentiels du contrat et doivent faire obligatoirement parties de la négociation entre les parties.
Règle n° 5 : les dispositions législatives sur la franchise sont assorties de dispositions pénales et notamment d’amendes en cas de violation.
Conclusion
Le commerce par voie de franchise se perfectionne et se libéralise peu à peu. Mais il reste très marqué par la culture administrative et pénale chinoise dans un souci de contrôle et de régulation de l’investissement en Chine.
Mai 2007
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats
