LA FRANCHISE EN TUNISIE
I. Tunisie : données essentielles
Etat d’Afrique du Nord, la Tunisie occupe la partie nord-est du Maghreb où les 162 155 km² de son territoire sont limités à l’ouest par l’Algérie, au sud-est par la Libye et au nord et à l’est par la mer Méditerranée. Le pays possède près de 1 300 km de côtes et n’est séparé que de 140 km de la Sicile. 99% de la population tunisienne est musulmane, avec une présence de petites communautés juives et chrétiennes. La Tunisie apparaît comme l’un des pays les plus occidentalisés de la région avec une pratique de l’Islam modérée. Par ailleurs, le pays bénéficie d’une double culture grâce à la pratique courante du français et un accès aux médias occidentaux, dont l’influence tend toutefois à se réduire. En 2009, la Tunisie comptait 10,4 millions d’habitants. La place de la femme dans la société tunisienne est une exception dans la région. Ses droits dont quasiment les mêmes que ceux des hommes.
Indépendante depuis 1956, la Tunisie est une république dotée d’un régime présidentiel. Elle poursuit une politique économique et sociale combinant libéralisation progressive et planification encore très présente. Ce système se caractérise par une forte stabilité politique et sociale et des performances économiques qui font de ce pays l’un des pays africains et du pourtour méditerranéen les plus développés.
II. L’économie en Tunisie et le secteur de la distribution
En dépit d’une conjoncture internationale difficile, la Tunisie a enregistré une croissance économique de 3,1% en 2009 contre 4,6% en 2008, et ce taux devrait atteindre 4% en 2010 et 4,5% en 2011. Toutefois, le pays risque de faire face dans les prochaines années aux effets réels de la baisse de la demande européenne qui pourrait affecter davantage la production, les exportations de composants automobiles et d’articles de confection. Le défi majeur pour l’économie est de parvenir à une croissance suffisante pour absorber le chômage chez les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur dont le taux de chômage a été estimé à 19% en 2008.
Au niveau mondial, la Tunisie est signataire des accords fondateurs de l’OMC comme le GATT et l’accord général sur le commerce des services. Au niveau européen, elle est engagée depuis 1995 dans le processus de Barcelone au travers de l’accord d’association avec l’Union Européenne. Ce processus vise la création d’une zone de libre-échange à l’horizon 2010 entre l’UE et les pays du bassin méditerranéens signataires. Au niveau régional, elle a signé en 2004 avec l’Egypte, la Jordanie et le Maroc l’accord d’Agadir, qui prévoit un démantèlement immédiat des droits de douane des biens industriels, agricoles et agroalimentaires.
En Tunisie, le concept de franchise apparaît dans les années 1980 dans le cadre d’un vaste mouvement de libéralisation de l’économie et de l’ouverture au commerce international. Néanmoins, la franchise, seulement régie par le droit commun des contrats, ne bénéficiait pas de cadre juridique spécifique avant la promulgation récente de la loi n° 2006-69 du 12/08/2009. En effet, la franchise n’était pas reconnue en tant que telle et existait sous différentes formes et appellations (licences de marques, accords de partenariat, contrat d’assistance technique…). Ceci est dû, principalement, au fait que les franchisés implantés en Tunisie n’avaient pas le droit de verser des royalties aux franchiseurs étrangers, qui étaient considérées comme des fuites de capitaux en infraction à la législation relative aux changes. Par ailleurs, l’accès aux commerce de gros, commerce de détail et restauration, activités non touristiques, est très restreint pour les étrangers puisque ces derniers doivent obtenir une carte de commerçant étranger auprès du ministère du Commerce qui, dans les faits, est rarement accordée. Cela explique notamment la raison pour laquelle McDonald’s n’a jamais pu voir le jour en Tunisie.
III. La nouvelle réglementation de la franchise en Tunisie
La loi n°2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce de distribution vient apporter pour la première fois une reconnaissance et un statut à la franchise en Tunisie. Le chapitre V consacré à la franchise ne contient que 4 articles énonçant des principes généraux et renvoyant les détails aux textes d’application. Les seules obligations contraignantes juridiquement sont celles de l’exigence d’un contrat écrit et d’une information pré-contractuelle dans un délai de 20 jours, mais dont on ignore le contenu. Par ailleurs, rien n’est dit à propos des clauses d’exclusivité qui constituent toutefois l’un des piliers de la franchise. Il faut en outre préciser que cette loi traite certes de la franchise, mais uniquement de la franchise portant sur la distribution, étant donné que la loi concerne le commerce de la distribution.
Une autre interrogation porte sur le champ d’application de la nouvelle loi, en particulier pour les franchises étrangères. En effet, la loi est silencieuse sur la nationalité des parties au contrat de franchise, ce qui implique normalement que les étrangers ne soient pas exemptés de l’obtention de la carte de commerçant prévue par le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961. Selon ce texte, toute personne, physique ou morale, n’ayant pas la nationalité tunisienne et désirant exercer le commerce en Tunisie, a l’obligation d’obtenir auprès du Ministre du Commerce une autorisation préalable, appelée communément « carte de commerçant ». Il en est de même pour toute personne de nationalité tunisienne désirant représenter une marque commerciale étrangère en Tunisie.
Par conséquent, il faudrait certainement attendre les décrets d’application dont la promulgation est, semble-t-il, imminente, pour qu’on puisse admettre l’existence d’un véritable régime juridique de la franchise en Tunisie.
En tout état de cause, il faut accueillir avec beaucoup de satisfaction l’arrivée de ce texte qui constitue l’acquis d’un processus commencé depuis les années 1990. Cette nouvelle loi représente une déclaration d’intention des autorités tunisiennes afin d’encourager ce mode d’exercice du commerce qui se développe considérablement dans le monde.
Juillet 2010
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats
