• Décembre 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans la mise en place d’une joint-venture à New York et mène des négociations dans l’exécution d’un pacte d’actionnaires et des contrats de franchise, de développement, de fabrication et de distribution aux ETATS-UNIS
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans le cadre d’un accord d’achat d’actions et de réorganisation d’une joint-venture et mène des négociations notamment dans le cadre de l’exécution d’un pacte d’actionnaires et des contrats de licence et d’approvisionnement pour la CHINE, HONG KONG et MACAU
  • GM Avocats conseille un franchiseur pour la mise en place d’un marché européen en ligne

• Novembre 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur français sur les compléments d’un contrat de franchise pour d’autres ouvertures à SINGAPOUR

• Septembre 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur, l’un des leaders mondiaux dans le secteur de la distribution cinématographique, de la production et de l’exploitation de salles de cinéma dans le cadre de la mise en place de son système mondial de franchise.

•  Juillet 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur concernant un avenant à un contrat de franchise à BAHREIN

• Juin 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur, dans le réseau F & B français, dans le cadre d’un contrat de master franchise pour MONACO
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans un contrat de multi franchise au QATAR
  • GM Avocats mène des négociations pour le compte d’un franchiseur pour un règlement à l’amiable à DUBAI

• Avril 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans la mise en place d’un système de franchise sur le territoire des ETATS-UNIS
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans un contrat de multi franchise en CORÉE DU SUD
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans la mise en place d’un réseau de franchise de glaces en SUISSE

• Mars 2017
  • GM Avocats mène des négociations et assiste un franchiseur français dans le cadre d’avenants à un contrat de franchise pour d’autres ouvertures dans OMAN
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans un contrat de multi franchise en IRAN
  • GM Avocats assiste un franchiseur dans les négociations d’avenants à un contrat de franchise pour des ouvertures supplémentaires au QATAR et aux EAU
  • GM Avocats assiste un franchiseur français, leader du marché des produits gourmands, dans un contrat de multi franchise pour le territoire du JAPON
  • GM Avocats mène une négociation mettant fin à un litige majeur entre un franchiseur français et son partenaire commercial en RUSSIE
  • GM Avocats mène de longues négociations pour l’exécution d’un contrat de master franchise pour le territoire de l’IRAN

• Janvier 2017
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans le cadre d’un contrat de multi franchise en EGYPTE
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans la renégociation d’un contrat de franchise en ARABIE SAOUDITE
  • GM Avocats conseille un franchiseur concernant un contrat de multi franchise à TAIWAN

• Décembre 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français, opérateur du premier système européen de franchise de glaces, dans l’exécution d’un contrat de master franchise après plusieurs mois de négociation pour la mise en place d’un réseau de franchise de glaces au MEXIQUE
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans un contrat de franchise pour la mise en place d’un réseau de franchise en AUSTRALIE
  • GM Avocats mène des négociations approfondies depuis plusieurs mois, mettant fin à un différend entre un franchiseur français et son partenaire commercial au KAZAKHASTAN
  • GM Avocats conseille un franchiseur et mène des négociations approfondies pendant plusieurs mois dans le cadre d’un litige avec un ancien partenaire commercial de BAHREIN

• Octobre 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français, leader mondial de son marché de niche, dans le cadre d’un avenant à un contrat de franchise à SINGAPOUR

• Septembre 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans la renégociation d’un contrat de master franchise au JAPON

• Juillet 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans l’exécution d’un contrat d’achat d’actions et la réorganisation d’une joint-venture et notamment dans l’exécution d’un pacte d’actionnaires et de contrats de master franchise, de licence et d’approvisionnement en MAINLAND CHINA, HONG KONG et MACAU
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans le cadre d’un contrat de franchise pour la mise en place d’un réseau de franchise en INDONÉSIE
  • GM Avocats conseille un franchiseur, leader du marché des galeries d’art, pour la mise en place d’un réseau de galeries d’art aux ETATS-UNIS

•  Juin 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français, leader mondial de son marché de niche, dans un contrat de multi franchise à OMAN
  • GM Avocats conseille un franchiseur dans un contrat de franchise à TAIWAN

• Avril 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans le cadre d’un avenant à un contrat de master franchise au JAPON
  • GM Avocats mène des négociations et assiste un franchiseur français, mettant fin à un différend avec un ancien master franchisé aux PHILLIPINES

• Mars 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français dans un contrat de multi franchise à BAHREIN
  • GM Avocats représente un franchiseur français dans le marché de la vente de prêt-à-porter, contre un master franchisé marocain dans un arbitrage CCI à PARIS

• Février 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur français, leader mondial d’un marché de niche dans le cadre d’un accord de fabrication au JAPON
  • GM Avocats conseille un franchiseur, leader européen de la franchise des glaces, dans le cadre d’un contrat de master franchise en Allemagne

• Janvier 2016
  • GM Avocats conseille un franchiseur, l’un des leaders de l’industrie de la restauration rapide, contre un franchisé turc, dans le cadre d’un différend portant sur une rupture injustifiée dans un arbitrage CCI à PARIS

Article written by Gilles Menguy for the publication Getting the Deal Through: Distribution and Agency

getting the deal through

Law stated as of 26 février 2018

New Zealand has a common legal system based on the British model with an independent judiciary. New Zealand is rated second (one point behind Denmark) for freedom from corruption by Transparency International. New Zealand enjoys a stable democracy with a proportional representation voting system which tends to produce coalition governments. The two major parties, which would generally lead a coalition government, are National at the conservative end of the spectrum and Labour at the liberal end. New Zealand is an independent sovereign state and a member of the British Commonwealth of Nations. The British sovereign is the titular Head of State and is represented in New Zealand by a Governor-General.

Parliament is triennially democratically elected. New Zealand does not have a written constitution. All legislation is passed by a single chamber, the House of Representatives, which is the highest law-making body in the country.

In 1993, New Zealanders voted to change their electoral system from “First Past the Post” to a “Mixed Member Proportional” representation system.

The law is developed from case law (the decisions of the courts) and from statutes enacted by the New Zealand Parliament. Case law may be superseded by statute.

Legislative power is vested in Parliament, which usually comprises 121 members in the House of Representatives. Elections are held every three years.

The New Zealand court system follows a basic pyramid structure, with the ultimate authority being the Supreme Court. The majority of cases are heard in the District Court, with the High Court hearing some important cases (as statutorily defined). Some cases may go to the Court of Appeal or the Supreme Court in certain circumstances. A decision by a higher court is binding on the lower courts. There are specialist courts and tribunals, such as the Employment Court, the Taxation Review Authority and the Environment Court.

Gilles Menguy – Avocat à la Cour

gmenguy@gm-avocats.com

France is New Zealand’s third-largest individual trading partner within the European Union. Top exports to France include sheepmeat, medical apparatus, fish and sheepskin while top imports into New Zealand include aircraft, vehicles, machinery and wine. Imports from France dominate the two-way trade representing.

While many New Zealanders recognise French brands such as L’Oreal, Veolia and Danone, there are many other smaller businesses joining the French New Zealand Chamber of Commerce (FNZCCI) to expand their operations in New Zealand.

However, for the moment, French franchises do not yet have a notable presence in New Zealand, despite the implantation of other international franchise systems. New Zealand has welcomed overseas franchise systems from countries such as Australia, UK, USA, Canada, South Africa and Asian countries.

France has had diplomatic relations with New Zealand since August 1945.

France also provides a significant source of investment into New Zealand, particularly in the wine industry which includes Veuve Clicquot and Deutz. Yoplait is a very well-known yoghurt brand in the New Zealand agri-food sector. Investment have also been made in New Zealand’s transport and communications sector by Alcatel, Alstom and in the waste management sector by ONYX.

French tourists are on the rise in New Zealand. There was a 13% increase in French visitors in the year 2014 compared to the previous year and the number of young French people coming to New Zealand has increased exponentially in the last two decades with 115 people recorded in 2000 under the Working Holiday Scheme to 8000 in 2014.

The Education Cooperation Agreement signed in September 2013 strengthens educational ties between France and New Zealand. It promotes student and teacher exchanges and the learning of the two respective languages of the countries.

French is still the most popular foreign language of choice in New Zealand.

In 1991, the New Zealand-France Friendship fund which provides for cultural, literary and educational exchanges was established following the Rainbow Warrior incident.

Gilles Menguy – Avocat à la Cour

gmenguy@gm-avocats.com

New Zealand is a country with the most franchise systems per capita in the world. According to the 2017 Franchising New Zealand survey, there are 630 franchise brands with 37,000 franchisees for a population of 4.6 million, giving it the title of the country with the most franchises in the world per capita. The franchise systems come from all over the world with 70% of them being local franchise systems. Furthermore, franchising in New Zealand is developing at a very fast rate and growing year by year thanks to a very positive climate towards franchising which has developed over the last decade. An estimated 7% of small businesses are franchises

New Zealand is a country with a consistent policy of deregulation, making it one of the best places in the world to do business. In line with this policy, in New Zealand there are no particular laws in relation to franchising, differing from Australia which requires a mandatory disclosure regime.

Franchising in New Zealand accounts for an annual turnover of over $18 billion. The number of systems and outlets has seen a growth of between 15-20% per year for the last few years and is a trend which continues to grow.

The Franchise Association of New Zealand (FANZ) was formed in 1996 and exists to promote franchising in New Zealand and to help both franchisors and franchisees excel in their business pursuits. The association has over 210 members of which approximately 145 are franchisor members. Members are acquired to abide by a Code of Practice and the Code of Ethics which aims to encourage best practice throughout franchising and demonstrates a positive will to self-regulate within the sector.

The Code applies to all members including franchisors, franchisees or affiliates such as accountants, lawyers and consultants and all new members of the FANZ will be accepted on the condition that they agree to be bound by the code of membership.

Foreign franchisors typically enter New Zealand by way of a master franchise agreement owing to the small size of the country. However, Australian franchise systems have used the direct franchising method in New Zealand, using a subsidiary company incorporated in New Zealand.

New Zealand is currently ranked first of 189 countries by the World Bank for ease of doing business, meaning it is the country with the best regulatory environment for starting and operating an enterprise. New Zealand has a deregulated, decentralised economy directly exposed to international competition. Over the past three decades, successive New Zealand Governments have reformed New Zealand’s trade rules by removing many barriers to imports, ending most subsidies, and ensuring that the rules relating to overseas investment are designed to encourage productive overseas investment in New Zealand.

New Zealand’s economic freedom score is 84.2 which makes it the 3^rd freest in the 2018 index.

The OECD Economic Survey of New Zealand 2017 notes that “the country has experienced robust economic growth since 2012, buoyed by record levels of inward migration and strong terms of trade. The government budget is near balance, and external deficits are considerably smaller than in past expansions”.

The gross domestic product of New Zealand (GDP) is 186.4 billion (USD) making it the 53^rd largest national economy in the world. New Zealand had a real GDP growth of 3.5% in 2017.

The New Zealand economy is trade-oriented. Primary sector exports contribute to over 50% of export earnings, such as dairy, meat, wood, fruit and vegetables. Services, especially tourism, are also a key source of export revenue. New Zealand also has developing industries in export education, boat building, IT, horticulture, wine and film. The level of imports closely matches exports and comprises mostly raw materials and capital equipment or industry. New Zealand is committed to the reduction of worldwide trade barriers. Tariffs in New Zealand have been systematically reduced, and import quotas eliminated.

The government has worked to negotiate free trade agreements with major trading partners including Australia, Brunei, Chile, China, Malaysia, Singapore and Thailand. New Zealand’s largest export markets are Australia and China, followed by the US, Japan and Korea. China is the main import source, followed by Australia, the US, Japan and Malaysia.

Four main avenues are open to overseas entities wishing to set up a business in New Zealand such as:

• trading directly, registering as an overseas company (i.e. as a branch);
• forming a subsidiary company;
• merging with or taking over an existing New Zealand company, or
• entering a limited partnership. If entering into business with a third party, the usual structures of joint ventures (both incorporated and unincorporated), partnerships and limited partnerships are all available.

New Zealand resident companies are taxed on their worldwide income, and non-resident companies (including branches) are taxed on New Zealand-sourced income.

The New Zealand corporate income tax rate is 28%.

Gilles Menguy – Avocat à la Cour

gmenguy@gm-avocats.com

Franchising Global Guide – France – Gilles Menguy – 24 August 2016

Article written by Gilles Menguy for practical law, Thomson Reuters. Law stated as of 01 September 2016

• 2  décembre 2015 : Gilles Menguy inaugurera le salon de la franchise Tunisien en qualité de keynote speaker

• 5 octobre 2015 : Gilles Menguy  a donné une séminaire aux membres du Conseil de la Concurrence tunisien sur la franchise à TUNIS

• 5 et 6 mai 2015 : Gilles Menguy a co-animé un séminaire sur le private equity et la franchise internationale, à  la 31^ème conférence annuelle du IBA/IFA à CHICAGO

J’ai co-fondé Hutong School, l’école de mandarin n°1 ayant une réelle ambition internationale, basée à Péking avec des bureaux dans plusieurs villes dans le monde. En 2015, nous avons été amené à collaborer avec GM avocats dans le cadre de la création de notre première franchise Hutong School à Moscou. Gilles s’est avéré le parfait interlocuteur pour nous accompagner dans cette étape clé de notre développement, de par sa grande expérience du modèle de franchise, et sa disponibilité à nous ouvrir son réseau et à nous conseiller dans notre stratégie de développement.