Principaux apports de la loi uniforme sur les franchises au Canada
Principaux apports de la loi uniforme sur les franchises au Canada
Cette nouvelle loi, rédigée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada se présente comme un choix pour les provinces canadiennes. S’agissant d’une loi cadre, son adoption par les provinces peut passer par la rédaction de leur propre loi sur le franchisage.
L’apport principal de la loi uniforme concerne l’obligation de divulgation du document d’information. En effet, à la différence du D.I.P. couramment utilisé en France, le document d’information, selon la loi canadienne, n’est pas une obligation précontractuelle. Ainsi, cette nouvelle loi accorde un délai de 14 jours (à compter de la signature du contrat de franchise ou du premier versement du franchisé au franchiseur) pour que le franchiseur divulgue le document d’information.
En deuxième lieu, le contenu du document d’information est également fixé par la loi uniforme. Le document d’information doit contenir notamment :
- Les états financiers prescrits
- Des copies de tous les projets de contrat de franchisage et d’entente relative à la franchise que doit signer le franchisé éventuel
- Les déclarations prescrites qui visent à permettre au franchisé éventuel de prendre des décisions éclairées en matière de placement
- Les autres renseignements prescrits
- Les copies des autres documents prescrits
En outre, le document d’information fait état de tous les faits importants, en plus des déclarations, des documents et des renseignements. En cas de changement important, le franchiseur doit en notifier au franchisé avant la signature du contrat de franchise ou avant le premier versement exécuté par le franchisé.
La loi uniforme dispose également sur le droit de résolution accordé aux franchisés. Ainsi, le franchisé peut résoudre le contrat dans les 60 jours après avoir reçu le document d’information, si le franchiseur ne lui a pas remis ce document dans le délai exigé ou si un changement important ne lui a pas été communiqué. Si le franchiseur ne lui a jamais remis le document d’information, le franchisé peut résoudre dans un délai de deux ans.
Les provinces qui ont déjà adopté cette loi (l’Alberta, l’Ontario, l’Ile du Prince Edouard et le Nouveau Brunswick) autorisent un franchiseur dont la juridiction exige également la divulgation d’un document d’information, de procéder ainsi pourvu que tous les éléments du document d’information exigés par la nouvelle loi de franchise soient inclus.
Octobre 2011
Gilles Menguy
Avocat & Solicitor, GM Avocats