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La Refonte des droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce

LA REFONTE DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

L’article 64  de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, incorporé à l’article 719 du Code Général des Impôts, modifie le montant des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce (1). L’article 65 de ladite loi, modifiant l’article 732 et suivants du Code Général des Impôts, prévoit un mécanisme d’exonération pour certaines cessions afin de faciliter la transmission d’entreprises (2).

1. La réduction de 5 à 3% des droits d’enregistrement

Actuellement, le taux d’imposition total des cessions de fonds de commerce est de 5% sur la fraction de prix excédant 23.000 euros.

La loi nouvelle ramène ce taux à 3% sur la fraction de prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et maintient à 5% le taux sur la fraction supérieure à 200.000 euros.

2. L’exonération de droits d’enregistrement

Le nouveau mécanisme exonère des droits d’enregistrement les cessions de fonds (ou de droits sociaux représentatifs d’un fonds de commerce) consenties soit aux salariés de l’entreprise soit à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).

Le bénéfice de cette exonération s’applique à la partie du prix inférieure ou égale à 300.000 euros. Deux autres conditions doivent être remplies :

  • dans l’hypothèse de vente des droits sociaux, ils devront avoir été détenus par le vendeur depuis deux ans au minimum ;
  • les acquéreurs devront s’engager à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant 5 ans et l’un deux devra en exercer la direction effective pendant cette période.

 

Septembre 2008

Gilles Menguy

Avocat & Solicitor, GM Avocats

gmenguy@gm-avocats.com